Rejet de la formalité

Rejet de la formalité
   Droit civil, procédure civile: fait pour le conservateur des hypothèques de ne pas insérer dans le registre des formalités un document dont le dépôt avait été accepté mais dont le conservateur constate, postérieurement à ce dépôt, qu'il contient une irrégularité

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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